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3 248 résultats pour « Article CH 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c41

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[RL] [AF]) la somme de 100 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M. [A] [O], Mme [V] [O] [CH], M. [C] [Y], Mme [N] [E], M. [TA] [NY], Mme [T] [X], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8daad

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. MSJc/S.A

679a913ae9a46d1f5a765f6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

février 2021 sur le fondement de l’article 1184 ancien du code civil.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303613_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de2c676b73dd81b96e2c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouter Mesdames [K], [YG], [ZM], [AO] et [MR] et Messieurs [D], [X], [E], [G], [L], [U], [VH], [VB], [CH] ([N]), [CH] ([S]), [FG], [PW], [ZZ], [PP]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bd3

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

La SA Sogessur est condamnée à leur payer ensemble la somme de 1 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211485_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : I. L'objet du litige : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd5

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

G : 10/ 05665 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 15 juin 2010 RG : 10/ 4896 ch no2 X...

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205188_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

une faute commise dans le fonctionnement et l’organisation du service ; - il est fondé à obtenir le remboursement des sommes versées à Mme B... en application des dispositions de l’article 706-11 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1800226_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : Le CH de Béziers est mis hors de cause.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00322_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B à la cour administrative d'appel de Nancy en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905954_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61631523e03efc4516bd2e4b

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Elle invoque le caractère familial du litige à l'égard de ses frères pour s'opposer aux demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510093_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1907843_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 1142-15 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401101_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e9afa9cdc6046d47381b20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par avis du 20 avril 2026, le collège d'expert prévu par l'article L.3211-9 du code de la santé publique ayant examiné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205844_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00094_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mise à la charge du centre hospitalier d'Argentan, par l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Caen du 14 novembre 2022

Source officielle

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