L'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles R. 6152-74, R. 4127-12 et R. 4127-13 du code de la santé publique, et énonce avec de suffisantes précisions les griefs retenus à

d'Avranches-Granville une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G : 10/ 03733 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 27 avril 2010 RG : 09. 3731 ch no2 X... C/ Y...

Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : I. L'objet du litige : 1.

de Digne-les-Bains, une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 2044 du code civil.

L' article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse au greffe de la cour.

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

Convoqués par actes de commissaire de justice signifiés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 13 juin 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention " destinataire inconnu

de l'article 2044 du code civil.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état de l'instruction, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité

Mme [Z] a assigné la société Abeille IARD & Santé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dieppe afin qu'il ordonne une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Elle invoque le caractère familial du litige à l'égard de ses frères pour s'opposer aux demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de Mme A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la base d'un taux horaire de 13 euros et, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, d'une année de 412 jours, soit 59 semaines, les

de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant que les appelants prétendent vainement que le CREDIT LYONNAIS ne peut invoquer l'article 1722 du Code civil, en se bornant à prétendre qu'il s'agit d'un incendie volontaire et à affirmer que