ainsi que l’article 22 § 7 du Code des douanes de l’Union.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 815 du Code de procédure civile.

Par un jugement n° 2004095 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

depuis trente ans, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil (1315 ancien). » Réponse de la Cour 3.

2023 sur le fondement de l'article R.761-5 du code de justice administrative.

lead to one of the conclusions specified, under (a), (b) or (c) of paragraph 1 of that Article.

E... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.

desdits articles, ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les articles L.13-16 du code de l'expropriation et L. 213-4 du code de l'urbanisme le juge de l'expropriation doit préciser, dans sa décision, les données

étant des servitudes et qu'elles leur sont opposables, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 637 de ce code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer les

F..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.

du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose

B A, représenté par Me Zanarini (Selarl Consolin Zanarini), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

concerné ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et du règlement sanitaire départemental qui imposent une distance d'au moins 100 mètres entre la construction projetée

est inopérant, conformément aux dispositions de l'article A424-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il s'agit d'une servitude de droit privé ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile en cause d'appel'; Les conditions d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas réunies au bénéfice d'autres parties à l'instance