L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du premier juge des articles 640 et 641 du Code civil, qu'ils soutiennent qu'il n'y a ni servitude de surplomb, ni servitude d'écoulement ; que leur action destinée à faire cesser le fait de M.

ALORS, D'UNE PART, QUE selon les articles L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-4 du code de l'urbanisme le juge de l'expropriation doit déterminer la date de référence qu'il retient pour apprécier

du code civil.

Selon l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés temporaires victimes

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; ...

M. et Mme [Q] et la société AMV prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 26 janvier 2016, de : - au visa des articles 544, 651 et suivants, 1384, alinéa 1, du code civil, confirmer le

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision'.

B une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les époux [T] ou tout contestant à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

-Y... à payer la somme de 1 000 ¿ à l'agent immobilier en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné les consorts X...-Y... aux dépens.

étant des servitudes et qu'elles leur sont opposables, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 637 de ce code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer les