L. 2312-1 du code général des collectivités territorial et lors de l'approbation du budget primitif en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du même code ; - la délibération est entachée de vices de

des conseillers municipaux ; - a porté atteinte au droit à la parole des élus garanti par l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales et les articles 5, 8 et 19 du règlement

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le SMICTOM n'est pas compétent pour les modifications des points de collecte ; l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ne saurait inclure l'emplacement

les articles R. 2313-1 et L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales ont été méconnus du fait de l'absence d'annexes obligatoires au projet de compte administratif 2019 et à l'absence d'une

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 23 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 212-6 et L. 212-7 du code général de la fonction publique :

Aux termes de l'article L. 7252-2 du code général des collectivités territoriales : " L'assemblée de Martinique est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le code de justice administrative.

L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales.

les articles R. 2313-1 et L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales ont été méconnus du fait de l'absence d'annexes obligatoires au projet de compte administratif 2019 et à l'absence d'une

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice

A la demande de la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, compte tenu du refus

du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 2333-64 du Code des collectivités territoriales (anciennement article L. 233-58 du Code des communes), les fondations

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 18-73-1 du 2 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises ; - le code de justice