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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
Sur l'article 49 du TFUE 35.
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Chambre 4-5
6364ba37e405357f749ea528
27 octobre 2022
intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
les dispositions des articles 1103, 1188 et suivants du code civil.
cr
61372627cd580146774235b6
22 mai 2002
conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680cacdc6046d471127de
26 mai 2026
Les échelons MP 1 et MP 2 correspondent à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens figurant au I.A, article 2, de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté.
Chambre sociale
6a225c17cdc6046d47381579
4 juin 2026
L'article 70 du code de procédure civile prohibe les demandes additionnelles non liées aux prétentions originaires par un lien suffisant, et non les moyens nouveaux qui peuvent être invoqués à tout moment
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100616
21 octobre 2020
L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479
14 avril 2021
que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
par année, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil
2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721d
3 juillet 2025
du code civil, Vu les articles 2250, 2251, ensemble les articles 2261, 2262 et 2272 et suivants du même code ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite deux années, reporter ou échelonner le paiement
4ème Chambre Section 3
6a0fe649cdc6046d47875b3b
21 mai 2026
700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande comme injuste et mal fondée.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204
16 janvier 2018
3 du présent décret (devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02747
24 octobre 2017
696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition
613725f4cd58014677421d3d
30 octobre 2002
pas sur les listes de l'article 157 du Code de procédure pénale que s'il constate cette indisponibilité ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc estimer que la nomination d'un expert hors liste était
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
6079a86f9ba5988459c4d43c
11 janvier 2006
218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt