37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Selon l'article R. 554-26 de ce code : " I. - (). La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée à l'exécutant des travaux qui a fait la déclaration.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

206 de l’annexe II au code général des impôts.

sur le fondement combiné des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - statuer ce que droit sur les dépens.

37-1° du règlement de copropriété selon lesquelles les charges générales comprenaient toutes celles qui n'étaient pas considérées comme spéciales aux termes des articles ci-après, et notamment, celles

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période

X... n'invoquait pas les dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances, sans être critiquée sur ce point par le pourvoi, le moyen, qui n'est pas de pur droit, invoqué de ce chef

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

8.1 ou à l'article 6.1.4 b du contrat, II - son départ ne s'inscrit pas dans le cadre du départ, même non concerté, d'un nombre significatif d'associés et/ou de collaborateurs de l'association ou des

En quatrième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

des terres par le cessionnaire éventuel ; sur le défaut d'information du propriétaire : les articles L. 323-14 et L. 411-37 du Code rural et de la pêche maritime imposent au preneur l'obligation d'informer

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » et aux termes du premier alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.