Enfin, aux termes de l'article 208 de l'Annexe II du même code, dans sa version en vigueur : " I.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 dévembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

L'article 1496 du même code dispose : " I.

L'article 310 Q de l'annexe II de ce code prévoit que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

1384 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le matin même de l'incendie les ouvriers de M.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

prescrits ; qu'en statuant par de tels motifs, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ; "alors, d'autre part, que la connexité prévue par l'article 203 du Code de procédure pénale

Elle soutient que : - le défaut, sur un avoir du 30 mai 2014, des mentions énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, ne faisait pas obstacle à son droit à la récupération

Parallèlement, la société MODE CENTER a résilié son bail en application de l'article 1722 du code civil compte tenu de la disparition de la chose louée.

Aux termes de l'article 49 septies R de l’annexe III au même code : « Les entreprises fournissent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données

dès lors, et en vertu de l'article 288 dudit code, M.

portée équivalente de l'article II.6 du même règlement. 5.

La durée d’occupation par la locataire est de 12 années et 6 mois à la date de l’incendie et de 13 années et 10 mois au jour de la restitution des clés.

X... au titre des années antérieures à l'année 2003 ; AUX MOTIFS QUE la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil s'applique aux créances périodiques qui dépendent d'éléments connus du

40-1 du code de procédure pénale. 13.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

302 septies A du code général des impôts ()/ II.