R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige; Les dispositions de cet article, qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation, sont d'application

  Ayant constaté que le prévenu avait été régulièrement cité, le tribunal correctionnel décida d’examiner l’affaire et de statuer "comme si [l’intéressé] était présent" (article 340 par. 3 du code

Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, l'avis que l'organisme de recouvrement doit

Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, l'avis que l'organisme de recouvrement doit

opérations de contrôle, prévues par l'article R. 243-59 du même code; Qu'en l'espèce, il résulte de la lettre d'observations du 19 octobre 2006 que l'inspecteur du recouvrement a fait état du procès-verbal

L. 243-7, L.244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; 2°/ que

par année, le montant des sommes dues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'URSSAF avait respecté les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'est pas

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que , par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux conseils pour M. X...

C) », ALORS QU'aux termes de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

la société [T] [A] à hauteur seulement de 250 000 euros, a violé l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en tout état de cause

2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil et R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que dès lors, en déduisant d'un courrier adressé par l'URSSAF à la société

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.