La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

et Mebaghishvili (violations de l’article 13) (voir détails dans l’Annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".

D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] est défaillant dans la charge de la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 9 du code de procédure civile et qu'il lui fait sommation de produire le registre d'entrées et de sorties du personnel

Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

700 du code de procédure civile.

[O] la somme de 22 269,25 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents. 1.3 - Sur la contrepartie obligatoire en repos En application de l'article L.3121-30 du code du travail

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

II.1.1 de la Charte), une délégation de signature sous le contrôle des organes dirigeants (article II.1.2), des objectifs assignés à chaque Associé ou Actionnaire, évalués annuellement, et l'existence

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.

[L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, il convient de rejeter cette demande comme étant sans objet, par substitution de motifs et par voie de confirmation du jugement entrepris

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

1343-2 du code civil ; - ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Entreprise J.

la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN en application de l’article 699 du code de procédure civile.