et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables. Il doit être relevé enfin que M.

Sur le fond, au visa de l'article L.3121-9 du code du travail et de l'article 4-5 de l'accord du 13 juin 2000 annexé à la convention collective, la salariée soutient que n'ayant jamais été informée dans

700 du code de procédure civile - Débouté la SAS Opticien Afflelou de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, - de condamner le salarié à lui verser 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de débouter le syndicat CGT

  IX.

7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

E... à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu

Y..., de Me D..., avocat de la société Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

dans leurs volets procéduraux (voir le tableau en annexe pour l’article de la Convention invoqué dans chaque requête).

L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, - de condamner le salarié à lui verser 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de débouter le syndicat CGT

[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en annexe, Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc («   le Gouvernement   ») les griefs concernant les articles 5, 10 et 18 de la Convention ainsi que de l’article 3

euros au titre du rappel de la prime d'assiduité, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- l'absence de démonstration du motif invoqué, qui incombe à l'employeur.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.