Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. I est rejetée.

dû être effectuée mois par mois, la cour d'appel a violé derechef l'article 12 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - annexe I de la convention collective nationale des transports routiers

biens, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ensemble les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE l'assurance locative obligatoire est une assurance

S’agissant de la conformité de l’entrepôt à la réglementation : Quant au système de détection incendie : Aux termes de l’article 4.2 de l’annexe I de l’arrêté du 27 mars 2014 relatif à la « Détection

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10029 F Pourvoi n° F 16-27.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

271 I 3., 217 annexe II, 1741 du Code général des impôts, 112-1 nouveau du Code pénal, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, défaut de motifs

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Serge I..., 8 / de Mme Marie-Laure K..., épouse I..., 9 / de M. Daniel J..., 10 / de Mme X...

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 4°/ Alors, subsidiairement, qu'il résulte des propres conclusions d'appel du salarié et du rapport d'inventaire du mois d'avril

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relevant du pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Paris, juridiction spécialement désignée par l'article D. 442-3 du code de commerce pour le ressort de