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716 résultats pour « Article AM 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372457cd58014677414b51

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

Source officielle

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CC

cr

613726a2cd580146774273b2

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9212b

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204486_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2205730_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404135_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201691_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Les jugements sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires de plein droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db1

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

A... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100913

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904466_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310561

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305259_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205186_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205187_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7cab01

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article

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TA

10eme Chambre

DTA_2200224_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Toutefois, si en l’absence de production malgré une mise en demeure restée sans effet, il appartient au juge, en application des dispositions de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, de

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 2314-8 de ce code: " En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168268cdc6046d47116c2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [B] et Mme [P] [B] à payer à Madame [H] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle