d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

L.122-14-4 du code du travail; alors, en outre, que la salariée avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, compte tenu de son cursus (secrétaire de direction avec un BTS trilingue et conseillère

En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faite par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme AN AO de M.

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 342-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : (…) / 4° Dans les jeunes

infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

F la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule immatriculé AM-154-GH était titulaire d'une AMS au moment de sa cession, le tribunal administratif

223-3 du code de la route. 4.

Article 28 : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 4 160 euros sont mis à la charge définitive du CHU Amiens-Picardie.

786 du Code de Procédure Civile).

Il doit donc être regardé comme ayant reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 8.