prévues aux articles L. 225-35 alinéa 4 et R. 225-8 du code de commerce pour que ses représentants puissent valablement engager la société Frey au titre de la garantie, l'arrêt relève que les termes de

Par acte du 13 avril 2023, [Y] [H] a fait assigner devant la cour d'appel [M] [Z] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL LA BOUCHERIE de L'ESPLANADE selon les dispositions de l'article 659 du code

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

[X] [H] ont été assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 23 novembre 2021 est annulé.

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

- N° RG 23/02582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 1ère Chambre Civile Section 7 - Contentieux N° RG 23/02582 - N

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[S] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.

de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.

[I] [N] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu qu'il incombe aux parties, qui conduisent l'instance pendant les opérations d'expertise, d'accomplir de leur propre initiative les diligences

ses soins seront récupérés en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code.

Par des mémoires des 23 et 26 juin 2024, la société Orange a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.