A444-31 du code de commerce, d'un montant de 18,88 euros, était bien à la charge du débiteur.

R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures

En application des articles A444-32 et R444-55 du Code de Commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur est à la charge

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [C] [F].

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [I] [T] [U].

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [T] [O] et Madame [J] [O].

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [K] [B] et Madame [I] [B].

1343–2 du Code civil, –condamner Monsieur [W] [I] à payer à la société SUEZ EAU FRANCE la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter

à l'article A444-191 V. du code de commerce, l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant

700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - mis les dépens y compris les frais d'expertise de M.

700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - mis les dépens y compris les frais d'expertise de M.

700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - mis les dépens y compris les frais d'expertise de M.

, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce ; 11.La SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE demande à la cour, par dernières conclusions

En l’espèce, les frais engagés ne peuvent être considérés comme des frais nécessaires.

Selon l’article 446-2 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

671 du code civil ; - il méconnaît les articles UA 3, UA 10 et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne ; - la décision du 12 juin 2020 est entachée d'erreur de droit dès

A444-31 du Code de commerce, somme non contestée par Madame [L] [O] en principal et en accessoire, et sur laquelle des délais de paiement sont sollicités.