1382 du Code civil ; 4 / que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat d'architecte excluait expressément

Y... était, en fait, dépourvu de tout pouvoir de gestion, ne pouvaient lui faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui sanctionne les fautes de gestion (violation de l'article 99

-13.516 et le second moyen du pourvoi provoqué de la SMABTP, réunis : Vu l'article 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties

; qu'il s'ensuit que l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil et L. 451-1 et suivants du Code rural ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aux termes de la lettre du 23 juillet 1992

99 de la loi de 1967 contre ses fautes de gestion, également présumées, et l'insuffisance d'actif finalement constatée plus de deux ans après son départ de l'entreprise" la cour d'appel a violé l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dès lors, qu'un nouveau dispositif réglementaire a été établi par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 en vue du désendettement des rapatriés installés

Code civil et l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, qu'il résultait des documents de la cause, en particulier des extraits du registre du commerce, des procès-verbaux d'assemblée

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Belles Feuilles à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé

la demande initiale du syndic ne tenait pas compte de la véritable situation du réglement des trois-quarts du passif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part

X... et sur lequel les parties n'ont pas débattu, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'est pas interdit dans le cadre d'une procédure de licenciement

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en ne donnant pas de base légale aux fautes de gestion retenues à

-20.866 : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner solidairement la société Sogope avec la société Bail investissement à réparer le préjudice de la SCI, l'arrêt retient, par

Z... n'invoquait aucune circonstance extérieure ou conjucturelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et violé l'article 1134 du Code civil et alors d'autre part que la cour

-21.830) d'avoir rejeté son action en rétablissement de la présomption de paternité fondée sur l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt qu'il a été rendu au vu des réquisitions du ministère public du 4 décembre 1991 ; d'où il suit que le moyen

, quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000,

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation

[W] et la société [5] pour défaut de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2011 du code civil, 99, 99-2, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que