devra restituer les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire de la décision, outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Article 2 : Le revenu à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par Mme X... au titre de l'année 1972 est ramené de 41 200 F à 35 000 F.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Iza Pro est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Iza Pro.

T..., la cour d'appel a méconnu le principe et les texte susvisés ; "2°) alors que, si l'article 111-5 du code pénal donne aux juridictions répressives le droit d'interpréter les actes administratifs

1996, la marque " Le 91 ", enregistrée ne renouvellement le 2 juillet 1990, la marque " Le 95 ", enregistrée en renouvellement le 2 juillet 1990, condamné la SA Comareg à payer à la SA Spir communication

785 du code de procédure civile.

code de justice administrative.

de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 2.1.1 de la convention du 14 septembre 2011 stipulait que « le garant ( ) s'oblige, en conséquence, à indemniser intégralement le bénéficiaire de toute perte, dommage

L.131-2 alinéa 2 et L.138-2 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 juin 2008, étant précisé que les arrêts versés par la SOCIETE [5] ne peuvent être retenus comme relevant

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations

Les mesures d'expertise demandées par la société Sci 95 entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

regard de l'article L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / que faute d'avoir recherché comme le demandait M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation, et de violation des dispositions des articles 1384, alinéa 2, du

Par ailleurs, dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'article 95 K de l'annexe II à ce code dispose que " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer () qui ouvrent

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 233-43 du Code du travail alors en vigueur, et 593 du

-30.185 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° Y 95-30.186 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation