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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00842
8 juillet 2008
8 juillet 2008
tel le droit de fabrication défini par l'article 406 A du code général des impôts, de sorte que la contestation de ce droit est soumise à la prescription trentenaire de droit commun prévue par l'article
Source officiellesoc
61372294cd580146773febc1
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00866
5 mai 2009
5 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du code du travail, recodifié à l'article L. 1232-6 de ce code ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202110_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 9 février 2024 à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine une demande de pièces
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635236fa8c924eadffcc492b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2401624_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article L. 751-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310984_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le terrain
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101310
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f251a942a604f5e93443
13 avril 2023
13 avril 2023
[K] et Mme [B] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés Cofidis et Iratek 92 aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200462
28 mars 2013
28 mars 2013
octobre 1994 ne pouvait être regardée comme non avenue qu'à compter du jour où l'arrêt du 11 septembre 2007 est devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2247 du code civil dans leur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 325-29 du code de la route, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleChambre 4 Cabinet 1
6949be2975782d5f064a10ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre
Source officielle2e Chambre
615e0e5cc25a97f0381f557c
12 juin 2014
12 juin 2014
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY qui succombe, n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040407
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002215_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301777_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il appartient au juge des référés, saisi en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008019663
23 novembre 2001
23 novembre 2001
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 92, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1219JUD002673795
19 décembre 1997
19 décembre 1997
ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Article 6 § 1 : lex specialis par rapport à l’article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301129
22 octobre 2015
22 octobre 2015
X... et la société Moyrand-Bailly, ès qualités de liquidateur de la société Cortexlaser, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI des Vignerons et M.
Source officiellePage 7 sur 265