, a violé les articles 1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices

-4 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 et 7 du règlement CEE n° 2251/92 du 29 juillet 1992, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-18.596 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n A 92-18.653 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

-18.598 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n Y 92-18.651 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

-18.599 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n X 92-18.650 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

-18.603 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n U 92-18.647 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

-18.604 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt , La demanderesse au pourvoi n T 92-18.646 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

-18.608 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n K 92-18.662 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

-18.597 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n Z 92-18.652 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

-18.601 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n Q 92-18.666 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

-18.606 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n M 92-18.663 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

-18.607 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n S 92-18.645 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

-18.610 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n G 92-18.660 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

-18.614 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n D 92-18.656 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

Y..., demandeur au pourvoi n° N 92-18.595, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La CAMAVIC, demanderesse au pourvoi n B 92-18.654, invoque, à l'appui

19275/92 Yusuf ÇELEBİ 4 083 422 22.06.1990 30.01.1992 19276/92 Kerime ÇIPLAK Hilmi ÇIPLAK Emin ÇIPLAK 7 409 979 2 285 122 22.06.1990 18.09.1990 30.01.1992 15.03.1992 19277/92 Hüseyin DANİŞ 8 129 963 4