362, 366 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brahim X... coupable d'avoir, à Gennevilliers (92), courant 1991, 1992, 1993 et 1994, commis par violence, contrainte

111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

450 du code de procédure civile.

L. 541-1 et suivants du code de l’environnement et, d’autre part, de l’article L. 110-1 du code de l’environnement reprenant les principes prévus aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement.

judiciaires, les juges d'appel ont violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III et celles des articles 406 A du code général des impôts et L. 199 du livre des

à verser à madame [I] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

/ 2.

*1DE/06/43/92/34* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

à verser à monsieur [C] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre

judiciaires, les juges d'appel ont violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III et celles des articles 406 A du code général des impôts et L. 199 du livre des

92 du code general des impots ; Sur le principe de l'imposition : - cons., d'une part, que l'administration est en droit d'invoquer, a tout moment de la procedure, tous moyens nouveaux de nature a

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur la demande d’exécution : D’une part, il est constant, qu’à la date de la présente décision, l’article 2 du jugement no 2000723 du 30 novembre 2022 tendant au versement d’une somme au titre de l’

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

à verser à monsieur [B] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

à verser à monsieur [L] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

1732 du code général des impôts.