AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation
Source officiellePage 7 sur 32
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC007164501
13 octobre 2005
13 octobre 2005
L’article 4 de la même loi a modifié l’article 2, § 3, 1 o de la loi du 1 er septembre 1980, de manière à prendre désormais en compte, comme critère de représentativité pour l’octroi de la prime
Source officielle