Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 38-1 du Code pénal à ce sujet ; que plus généralement, la partie civile, bien que visant aussi l'article 309 du Code précité, n'a jamais fait état avec la clarté nécessaire ni de ce que l'incapacité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ROUTIER NON AUTORISEE ET NON CONFORME A SA DESTINATION, le 11 mars 1999, à Paris, infraction prévue par les articles R. 116-2 3 , L. 111-1 du Code la voirie routière et réprimée par l'article R. 116-2

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Sur le pourvoi formé par la société Balpe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit : 1°

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « sur la demande principale, il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'" il incombe à chaque partie de prouver conformément à

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du nombre 86 en caractères noirs standard, et, selon une police usuelle ; Considérant que, invoquant les dispositions de l'article 3§1 b) de la directive du Conseil no 89/104 du 21 décembre 1988 et

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SAINTE ANNE Représentée par Maître Anis MALOUCHE (Toque 125), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

de l'annulation de 889 réservations entre le 6 septembre et le 6 octobre 1995 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 18 500 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du Code civil.

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de condamner le SDIS de l’Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

et 86 du code de procédure pénale, 441-1 du code pénal et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour confirmer l'ordonnance de refus