Aux termes du règlement (CEE) d'exemption par catégorie n 123/85 du 12 décembre 1984 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité CEE à des catégories d'accords de distribution et

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; 4°/ que le défaut de sécurité du produit doit s'apprécier, notamment, au regard de la gravité des effets

Aux termes de l'article 2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

150-0 B ter du code général des impôts.

prescrites, aux motifs que l'article L. 110-4 du code de commerce, qui fixe un délai de prescription, doit être interprété à la lumière de l'article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet

de l'article 174 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985, le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, c'est

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

assurances est donc justifiée (arrêt, p. 5, § 4 – p. 6, § 7) ; que selon l'article L. 113-9 du code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est

que tels de l'ISF ; - en conséquence, confirmer la décharge des rappels d'ISF, d'un montant total de 18 430 € ; 4°) vu l'article 885 S du CGI et l'article L 80 A du LPF : - dire que la valeur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

Sur la responsabilité de Mme [P], se prévalant des dispositions de l'article 1242 du code civil alinéa 2 (article 1384 alinéa 2 ancien du code civil), les appelantes indiquent qu'il n'est pas contestable

1415 du code civil..." ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu

Aux termes de l’article 134 du code de procédure civile « Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication ».

Aux termes de l'article A. 410-4 de ce code : " Le certificat d'urbanisme précise : () f) Si le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat ". 5.

en application de l'article 30 du code civil ; que Madame X... dit qu'elle est française pour être née de Laure Clémence Irène Y... qui serait française comme née le 10 août 1950 à Niamey au Niger de

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-1 alinéa 1er du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt

Article 4 : La COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS verseront chacune la somme de 2 000 euros à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures