du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1317 et 1319 du Code civil, ensemble les articles L. 821-1 du Code de l'organisation judiciaire et 67 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

 : 84 mensualités de 21,91 euros ; - [7] n°42331745339005 : 84 mensualités de 20,61 euros ; - [7] n°42331745339006 : 84 mensualités de 54,18 euros ; - [8] n°52067753326 : 84 mensualités de 46,16 euros

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article invoqué sans autre précision" ; "alors qu'en vertu de l'article 84, alinéa 4, du Code de procédure pénale, tout juge d'instruction peut

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

Article 2 : Le SDIS versera à M. D une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 mars 2022 au greffe de cette cour, présenté par le service départemental d'incendie

» en paiement de l'indemnité de requalification à son encontre, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 408 du même Code ; 5°/ ALORS QUE l'acquiescement à

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de perte de l'ouvrage en conséquence de sa destruction par un incendie avant que la réception des travaux n'ait eu lieu, l'entrepreneur ne peut prétendre

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales la somme

-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ; Vu le décret du 4 décembre 1984 ; Vu le code du travail ; Vu le

Le GAN rappelle que la société AVP engage sa responsabilité dans l’incendie, en application de l’article 1733 du code civil et que la société MAPA ne conteste pas sa garantie.