précitée ; (...) / Les périodes de services accomplies à temps partiel en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article

) de mettre à la charge du SDIS de la Nièvre la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

V... dont elle se dit la fille, pour faire constater son extranéité ; Attendu que, pour rejeter l'action négatoire du ministère public, après avoir énoncé que l'article 84 du code de la nationalité, selon

X... assurait la direction, et non celui du service départemental d'incendie et de secours, la commission a fait une exacte application de l'article R. 353-46 du code des communes, qui subordonne la possibilité

X... assurait la direction, et non celui du service départemental d'incendie et de secours, la commission a fait une exacte application de l'article R. 353-46 du code des communes, qui subordonne la possibilité

R. 723-81 et R. 723-84 du code de sécurité intérieure, comme refusant l'abrogation de ces dernières dispositions ; 2.

Z... pour l'instruction du dossier n° 22/82 contre X... inculpé d'importation d'ouvrages contrefaits" et que, par ordonnance datée du 7 avril 1982 cotée D 33, ledit président, visant l'article 84 du Code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (…) ».

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

BRUNO, avocats aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle n'est pas admis.

Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1".

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative.

Sur les demandes de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation