à l'espèce et devenu l'article 90, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 79, 96 et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue

79 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 79 et 480 du code

455 du nouveau Code de procédure civile et, en outre, l'a privé de toute base légale au regard des articles 2 et 79 de la loi du 13 juillet 1967 et 60 du décret du 22 décembre 1967 ; et alors, d'autre

700 du code de procédure civile : Les condamner à verser à la société ASSURNETT la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

(2ème Civile, 6 mai 1999, Bull. n° 79), que le journal hebdomadaire Le Point, daté du 25 au 31 juillet 1992, a publié un article, annoncé en page de couverture, par le titre "Affaire Grégory - Christine

79, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 607-1 du code de procédure civile, issu

79 du code de procédure civile et 639 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

code de procédure civile.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt, qui a été rectifié, par arrêt du 21 octobre 1997,

79-1, 79-4 et 79-5 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Télévision par satellite de

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 2 du Code d de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, défaut

455, 79 et 96 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que si Mme Y... avait invoqué l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence, faute par la société d'avoir désigné dans ses écritures

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Balat pour René X..., pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et

professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, de Me A..., Me C..., de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, de la société civile professionnelle

721 du nouveau Code de procédure civile en statuant comme il a fait ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI les Hauts de Cocraud aux dépens ;

-08 du 6 décembre 1979 du Conseil national de crédit, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel, si elle estimait que le rôle de "dirigeant" et