relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages et de la station essence ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Trans Dem 77 est rejetée.

infligées pour non paiement dans les délais de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale dans sa

R. 723-41, R. 723-42, R. 723-43, R. 723-77 du code de sécurité intérieure et des articles 2 à 5 de l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires

de l'article 700 du code de procédure civile.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Audience publique du 16 avril 2026 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL Par jugement en date du 2 mai 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de SARL TPS 77 une procédure collective

d'une autorité étrangère sont exécutées dans les formes prévues par la législation de l'Etat requis ; que, suivant les dispositions de l'article 694, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la demande

X... devait y être inscrit, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article 77, 4° du décret du 27 novembre 1991 que le stage auquel sont soumis les avocats inscrits sur la liste du stage doit

entre DXC et Sariel et STM » ; ET AUX MOTIFS, à les supposer ADOPTES QUE « sur le caractère établi de la relation commerciale, pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L 442 6, I, 5° du code

; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986,

code civil.

[H] [S] à payer à la Scp Angel-Hazane ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Agora 77 la somme de 190.000 euros sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, prononcé à l'encontre

; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables

surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel