L.76 B du livre des procédures fiscales.

B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la procédure a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - il a été empêché de saisir

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; - l'application

énoncé qu'il résulte de l'article L. 2333–76 du code général des collectivités territoriales que cette redevance, calculée en fonction du service rendu, comporte nécessairement, en contrepartie de son

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

L. 76 B du livre des procédures fiscales, la société JNM, qui a été privée de la garantie prévue à cet article, est fondée à soutenir que la procédure d’imposition est entachée pour ce motif d’irrégularité

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 7.

L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Dans ces conditions, les autres documents cités par les requérants n'entraient pas dans le champ des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

L. 76-1 du code de justice administrative.