-751-752-753-754-755-457-458-459-460-461-462-479-480-481-485-484-486-471-473-475 Bois Taillis Section A 487-521-533 et 499, le tout pour 98 ha 15 a 40 ca • dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer et

757 du code civil. 8.

et 24 août 1790 et l'article 1355 du code civil : 3.

L. 4231-2 du Code de la santé publique la possibilité d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect

805 du code de procédure civile).

, D 12-28. 755, E 12-28. 756, H 12-28. 758 et G 12-28. 759 : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dentelles Sophie Hallette au paiement de sommes pour

[P] [N] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 750 euros à Mme [B] [E] et la somme de 750 euros à M.

55 et 750 du nouveau Code de procédure civile, exiger qu'il soit justifié de la saisine du Tribunal ; que, d'autre part, et en statuant sur le bien-fondé de cette action, la cour d'appel a méconnu les

1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait, que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite en affirmant

750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.

du code de procédure civile.

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

751 du Code général des impôts une condition qui n'y figure pas, entachant ainsi sa décision de violation de la loi ; 2 / que si l'article 751 du Code général des impôts prévoit dans son 3e alinéa

L. 122-8, L. 751-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que l'activité exercée

699 du code de procédure civile.

, 758, 759 et 760 ou à leur exploitation, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il s'agissait d'un chemin d'exploitation