Vu, 1°) sous le n° 75 916, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1986 et 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme

Dans ses dernières conclusions, dénommées « en réponse N°2 », MARCHE FRAIS DRIVE réplique : « Vu les articles 1199 et 1353 du Code civil, Vu l'article 13 de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, à supposer que les motifs par lesquels les premiers juges ont écarté la prétention

demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

18-1 du code civil, - laisser les dépens à la charge de l'Etat.

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

Aux termes de l'article 322-3 du même code : " L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 442-1 du code de la sécurité sociale

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1733 du code général des impôts, les droits mis à sa charge ont été majorés de 25 % au titre de l'année 1976, pour laquelle une seule mise en demeure lui avait été adressée, et de 100 % au

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Exposé du moyen 5.

Qu'il résulte de ce texte qu'est susceptible de constituer une arme au sens de ce texte une arme par destination au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du code pénal (en ce sens 2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi