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2 360 résultats pour « Article 730 quinquies Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2302411_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2102153_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2404853_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300908_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme PEREZ

DTA_2300572_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () / II.

Source officielle
TA

Magistrat Mme PEREZ

DTA_2201463_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2102027_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400935_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2004746_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306599_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201143_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835763

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

, à titre subsidiaire, des dispositions, compatibles avec celles de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 209 du même code, pour l'établissement de l'impôt sur les

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300514_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2103751_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618984

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

POINT QUI TOUCHE SEULEMENT A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261-7-1 -B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2403668_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201143_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00440_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624943

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2500624_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Source officielle