[Localité 9], région locale d'[Localité 7] ; que conformément aux dispositions de l'article 47 du code civil, et ensemble, de l'article 2 alinéa 2 du décret du 24 avril 1880 cet extrait d'acte d'état

Messieurs Slirnane et Belkacem X...versent également au débat deux reçus d'espèces établis par maître E..., huissier de justice : 10 juin 2009 73, 37 euros et le 3 septembre 2009 73, 37 euros.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-69 et L. 411-73 du Code rural ; 2°/ que les travaux de drainage peuvent, en cas de besoin, être exécutés sans l'accord

1382 du Code civil, ainsi que 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 73 998 francs le préjudice

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet M.

*Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est justifié d'accorder à la [26] , au regard de la nature de sa créance pour frais d'obsèques et de son ancienneté,une indemnité au titre de l'article

Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial () dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe () exerçant ses fonctions

que cette dernière n'a pas déposé la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts.

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 2018 et les jours suivants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur profit d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 juillet 1985 est annulé.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.