) de mettre à la charge de la société Les Montagnes de l'Arc la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

domiciliée [Adresse 1] INTIMÉ : MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 3] Ministère public auquel la procédure a été communiquée : M.

Article 2 : M.

Z... avait été attrait en intervention forcée par les époux X... en sa qualité de syndic bénévole et qu'aucune demande n'était formée à son encontre, n'a pas violé l'article 455 du code de procédure civile

000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

articles 111-1, 111-3, 111-4 et 131-19 du Code pénal ; ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

455 du code de procédure civile.

retenu à titre de comparaison avec l'établissement en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... à payer à l'association l'OASIS 72 la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. X... aux dépens.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Noisy-le-Roi et de la SCCV " 72 Le Bourblanc " présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et à l'abattage d'arbres sans autorisation sur la parcelle KM n°72 et ce en méconnaissance de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme ; d'autre part, il devait dresser un procès-verbal d'infraction

Le revenu fixé au 1° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est égal à 1 PASS.

du ministre à hauteur des sommes de 72 137 euros pour 2013 et de 202 214 euros pour 2014, puis, par les articles 3 et 4, remis à la charge de la société Performing Right Society les retenues à la source

111-3, 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

20 DU DECRET N° 72-985 DU 24 OCTOBRE 1972 ; QU'EN EFFET, EN EDICTANT EN CAS D'INFRACTION UNE PEINE DE 3 000 FRANCS D'AMENDE, LEDIT ARTICLE 173, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 72-617 DU 5 JUILLET

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

(La Réunion), 3 / Mme Odile, Marie, Andrée D... épouse Le Galles, demeurant ...