du déficit foncier en résultant ont été à bon droit remis en cause par l'administration, sur le fondement du b) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, à l'exception de dépenses exposées

ARTICLES 66-2 ET 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

de la demoiselle X... avaient chaque année excédé le maximum requis, en vertu de l'article 302-ter du Code général des impôts, pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire et que l'intéressé relevait

; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

: EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES D'IMPOSITION 1972 A 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en septembre 1980 : "1.

38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "-1 ...

charge de cette société en application des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts et de ce que lesdites dispositions issues de l'article 72 de la loi des finances pour 1980 ne peuvent

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975, à raison d'une imposition de 206 500 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

11 475 F et 200 F, de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1972, 1973 et 1974 et, à concurrence de 68 409 F, 72 338 F et 116 879 F, des pénalités

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ().

fixée par les dispositions précitées du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts, rendu applicable pour la détermination du bénéfice

X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies -0K de l'annexe III au code général des impôts : « Les exploitants imposés d'après

En premier lieu, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables aux bénéfices agricoles par l'article 72 de ce code, que le bénéfice imposable est celui