Le SIP de PARIS 19ème, auteur également d’un recours, ne s’est pas fait représenter et n’a pas comparu selon les modalités de l’article R.713-3 du code de la consommation, se contentant d’adresser une

La bonne foi doit également s’apprécier au regard du comportement du débiteur dans le cadre de la procédure prévue par les articles L.712-3 et L.761-1 du Code de la consommation.

La bonne foi doit également s’apprécier au regard du comportement du débiteur dans le cadre de la procédure prévue par les articles L.712-3 et L.761-1 du Code de la consommation.

L. 711-4 et L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la société Y... communication faisait valoir que l'autorisation d'utiliser l'appellation Maxim's Voyages à titre de nom commercial

La bonne foi doit également s'apprécier au regard du comportement du débiteur dans le cadre de la procédure prévue par les articles L.712-3 et L.761-1 du Code de la consommation.

Par un jugement du 17 octobre 2011 le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de PARIS, au vu des dispositions de l'article L 712-48 et D 712-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 113 du statut

L. 713-2, L. 713-3, L. 713-5 et L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle pour voir mettre fin aux agissements litigieux et qu'au cours de l'instance, la société Japan Tobacco, titulaire des marques

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

préliminaire, 710 et 711 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

3 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 2262 ancien du code civil ; 3°/ qu'aucun délai de prescription ne peut courir à compter du simple

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la contrefaçon par imitation implique que le signe incriminé soit utilisé, à titre de marque, pour identifier des produits ou services comme

EXPOSÉ Monsieur [T] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 15] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

713-2, L. 713-3, L. 714-5 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle ; 1240 du code civil ; 700 du code de procédure civile ; à titre principal : infirmer le jugement en ce qu'il a

L.711-1 du code de la consommation..

3§1 b) de la directive du Conseil no 89/104 du 21 décembre 1988 et des articles L.711-1 et L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle, desquels il se déduit qu'un signe susceptible de constituer une

E et de Mme C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage. » L'article L.714-3 du même code indique notamment « qu'est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une