Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [A] [S] : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations

524,49 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle que la déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article, soit au terme de la période de cinq

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

L.711-1 du Code de la consommation.

L.711-1 du Code de la consommation.

L.711-1 du Code de la consommation.

R 711/1- 9 du code de la sécurité sociale.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

L.711-1 du même code.

X... qui ont reconventionnellement conclu à l'épuisement du droit des marques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil et l'article L. 713-4 du code de

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

d'office, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1.

L. 711-4 et L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la société Y... communication faisait valoir que l'autorisation d'utiliser l'appellation Maxim's Voyages à titre de nom commercial

L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

-1 du code de l'urbanisme.

EXPOSÉ Monsieur [T] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 15] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

et L. 713-2, L. 713-4, L. 713-5, L. 716-1, 716-7-1, L. 716-14 du code de propriété intellectuelle, ainsi que des articles 9 et 126 du Règlement sur la marque de l’Union Européenne et l’article 1240 du