Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

recours gracieux du 15 février 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lanvellec une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article L. 124-3 du code des assurances.

: 1 916,05 euros, outre 191,60 euros au titre des congés payés afférents, * article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - débouter la société PROTHERM de toutes demandes contraires,

Vu : - la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au taux légal ; - la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens.

au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à verser leur verser respectivement les sommes de 71 887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier

71 du Code civil.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

DE BIENS, Vu ensemble les articles L121-1 et L111-2 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par Madame [S] [I] auprès de SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS (avenant n°7 et Conditions

Par ailleurs, comme le relève le tribunal, selon l'article 1733 du code civil, le locataire "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,

l’article 109 du code général des impôts. 11.

l’article 109 du code général des impôts. 11.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG. 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris ; - il méconnaît l’article UG. 13 du règlement

246 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.