En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du même code : « I. – 1.

ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par suite, la demande de la SCI CT Vendeville ne présente pas le caractère d'urgence requis par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 9.

A... ne peut être regardé comme ayant eu la disposition, au sens de l’article 12 du code général des impôts, des sommes imposées, son patrimoine étant distinct de celui de la succession ; l’imposition

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et des articles L. 28 et L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, que l'agent

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

produit par l'intéressé et renverser la présomption simple résultant de l'article 47 du code civil.

582 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

A 2° du code général des impôts ; elles correspondent au cas visé par le point du paragraphe 3 de l'article 31 bis du règlement d'exécution n° 1042/2013 du 7 octobre 2013, qui exclut l'applicabilité de

En vertu des dispositions de l'article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, dans l'ordonnance de non-conciliation, attribuer à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal, en

Comme ils l'indiquent, l'article 200 du code général des impôts dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, prévoyait que les

En deuxième lieu, aux termes aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " () les contribuables () sont tenus

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige à l’assignation susvisée en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux "