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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
semaines à compter du point de départ fixé à l'article 7.4.1 du CCAP.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900826_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
UA 6.3.1.1, UA 7.2.2, UA 10.3 et UA 12.1.1 du même règlement et de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe
Source officielle3e chambre
60342e21b600c71fe8f7f06e
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur
Source officielleChambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
6 août 2018
En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d44c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Y] à verser la somme de 3 000 € à l'association Rugby club [Localité 8] [Adresse 6] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, - Condamner M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 19.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Au contraire, dans ses écritures notifiées le 15 juin 2022 la Caisse des Dépôts et Consignations demande à la cour d'appel de Rennes sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, des articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2102113_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10363
30 juin 2021
30 juin 2021
1147, devenu l'article 1231-1, du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302367_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 7.3 du règlement du PLU : " 7.3.1.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
66fe358291b69e88a370ff1b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Source officielle13e chambre
5fde2a3aa229e1072dea840e
4 juillet 2018
4 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que la société Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne
Source officielle13e chambre
5fde2849b804ec05d6c880aa
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X... au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Y....
Source officielle13e chambre
5fde284ab804ec05d6c880ab
4 juillet 2018
4 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319866f51eeae4f1309cffa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il est d'ailleurs singulier que la SAS Castel et Fromaget invoque à son profit les dispositions de l'article 7.1 du contrat, tout en prétendant que l'article 7.2 n'aurait pas été porté à sa connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f8d
9 août 2021
9 août 2021
Vincent entreprise la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats
Source officiellePage 7 sur 13