Il ajoute que les conditions générales du contrat reprennent in extenso l'article R 112-1 du code des assurances.

L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié

Ces mentions correspondent à celles que doit comporter le contrat de travail intermittent, selon l'article L.212-4-13 du code du travail, alors en vigueur, devenu article L. 3123-33 du code du travail,

Aux termes de l’article R. 2192-31 de ce code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

règlement du plan local d'urbanisme et de l'ancien article L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

[V] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 22.

X... à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1873 du même code.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail et notamment en application de l'article L

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

En premier lieu, les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe

4 du code de procédure civile.

[Y] à verser la somme de 3 000 € à l'association Rugby club [Localité 8] [Adresse 6] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, - Condamner M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.

805 du Code de procédure civile.