Ce faisant, elle demande l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code

314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ; Dit que les frais de scolarité des trois enfants seront partagés par moitié entre les deux parents Dit que les frais

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

695 et 696 concernant les dépens et de l'article 700 concernant les frais irrépétibles.

Sur les demandes accessoires La SCI ANNONCIATION 1, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux entiers dépens d'instance, avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

222-19-1 AL. 1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route

[X] aux dépens, - admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné M. [X] à payer à M. 

et 1148 [anciens], les articles 1104, 1218, 1231-5, 1343-5 et suivants, 1719 et 1722 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, infirmer le jugement rendu par le Tribunal

450 du code de procédure civile

les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle réclame la somme de 3500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [T] [J] aux entiers dépens (Art. 696 CPC), qui seront recouvrés par Maitre Eric FORESTIER, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699

699 du code de procédure civile.

Sur l'avis tardif du Procureur du Placement en garde à vue, Sur le recours à un interprétariat par téléphone, L'article 706-71 du Code de Procédure Pénale, au visa duquel l'intéressé conteste la

[V] et Mme [U] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 et 1104 du code civil, L. 113-5, L. 113-8 et L. 121-1 du code des assurances, 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de :