Au visa de l'article L. 1234-9 du code du travail, M.

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées

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de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

785 du code de procédure civile.

A la suite de ces demandes de justifications et en application de l'article L. 69 du même livre, ils ont été taxés d'office à raison des revenus regardés comme étant d'origine indéterminée à hauteur de

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

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