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Aux termes de l'article 11-2 du même décret : " Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de la santé publique. ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00806_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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5ème Chambre

DTA_2307501_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

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9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aab9b3c8605deec20aa

Appel

25 janvier 2023

2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03543_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Eu égard aux moyens invoqués, celui-ci doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux impositions résultant de la taxation d'office

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00241_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Université de Lorraine une somme au titre des frais exposés par Mme

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Pôle 1 - Chambre 2

603671f3c223cf12e86ff290

Appel

22 octobre 2015

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE B

6520f5f1bb275d83183a3b87

Appel

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2325673_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2023 et le 22 mai 2024, la société Knight Distribution doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04106_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

, des impositions en litige dans la mesure de cette réduction, par l’article 3, a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et par

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TCOM

Chambre 2-4

69d4046dcdc6046d47549b74

Commerce

2 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 22 662,82 €, (82 579,79 euros de droits et 140 083,03 euros de pénalités).

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civ3

613722dacd5801467740252a

Cassation

5 février 1997

808 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Air France produisait un acte notarié de partage en date des 22 juillet 1987 et 16 février 1989 lui attribuant

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00601_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 69 de la même loi organique : " Le président du congrès intente les actions et défend devant les juridictions au nom du congrès. ".

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5ème Chambre

DTA_2216134_20250516

Administratif

16 mai 2025

109 du code général des impôts ; - les moyens invoqués par M.

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3ème chambre famille

6791de5a93ef93c421386b1f

Appel

22 janvier 2025

- Sur ce : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.