prévues à l'article L. 16. ".

Si le contribuable conteste que la demande d'éclaircissement ou de justifications fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales lui a bien été notifiée, il incombe

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Elle soutient que : - l'indemnité d'assurance d'un montant de 69 778,28 euros perçue au titre d'un incendie ne doit pas être retenue comme un revenu imposable dès lors qu'elle a servi à financer des

de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " Aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " sont taxés d'office à l'impôt sur

de justifications prévues à l’article L. 16 ».

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales et de celles des articles L. 192, dernier alinéa, et L. 193 de ce livre que le contribuable

Dans ces conditions, l'administration était fondée à regarder les sommes litigieuses comme des revenus distribués, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 5.

En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer

L. 16 A du livre des procédures fiscales, les demandes de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois ; qu'aux termes de l'article L. 69 du même livre

justifications prévues à l'article L. 16 ".

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

prévues à l'article L. 16. ". 3.

prévues à l'article L. 16. ".

Au demeurant, dès lors que l'administration a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, les requérants ne sauraient utilement soutenir

125 A du code général des impôts mais de l'article 125-0-A de ce code, ce que confirme la doctrine fiscale ; -La pénalité pour manquement délibéré est infondée.

à l'article L. 16. ". 3.