Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8809ba5988459c4da00
5 janvier 1966
5 janvier 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15 DU CODE PENAL, 98 DU REGLEMENT GENERAL DE LA CIRCULATION DE LA VILLE DE LYON, 473, 489, 524
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2325673_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04277_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à l'article L. 16 ". 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207782_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il soutient que : - les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales pour fonder l'imposition
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Selon l’article 69 de la loi comorienne n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil : « Lorsqu’une naissance (…) n’aura pas été déclaré dans les délais légaux (…) il ne pourra conformément aux articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 2
69e66fe0cdc6046d47ef2cdb
7 avril 2026
7 avril 2026
1082 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65b0bd238d0ccf000877e60c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[G] [J] à payer à la SAS Vitale Incent la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00563_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
une absence de réponse au sens des dispositions précitées de l’article L. 69.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070175
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[W] aux termes des articles R.752-69 et R.752-70 du code rural et de la pêche maritime, à titre subsidiaire, recueillir l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102143_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées
Source officielleJEX
68b2024f6dfb8222794655fc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [S] [K] et [T] [K] qui succombent sont condamnés solidairement aux dépens.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305993_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180
13 février 2019
13 février 2019
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle3ème chambre
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03090_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office
Source officiellePage 7 sur 252