additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

En application de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article

Selon l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

et du III de l'article 68 ne peuvent de manière rétroactive interdire au requérant d'invoquer l'incompatibilité entre les dispositions de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 portant loi de finances

Aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Aux termes de l'article L. 68 de ce livre dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) / Les dispositions de l’article L. 68 sont applicables sans les cas

qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes () " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5°

L'article R. 115-5 du même Code prévoit ainsi que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée

Enfin, aux termes de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.

L. 621-68 et L. 621-110 du code de commerce ; 4° / que la cour d'appel qui n'a pas recherché si le jugement du 5 avril 1995 ayant adopté un plan de cession et mis fin aux fonctions d'administrateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble les articles 63

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [U] [K], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] (68), Et de Madame [Z] [D], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (68), lesquels

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.