sans avoir sollicité l'autorisation prévue à l'article 30 de la Convention générale de sécurité sociale conclue par la France et le Maroc le 9 juillet 1965 et aux articles 60 et 68 de l'arrangement administratif

1015 du code de procédure civile, réunis : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la

450 du code de procédure civile

M. et Mme B ont été régulièrement taxée d'office, en application des articles L. 73 et L. 68 du livre des procédures fiscales.

Par suite, la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

L. 66 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 68 du même livre.

La charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.

B est prescrite par application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, () lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Vu : - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des

Vu : - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des

Vu : - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des

Vu : - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée

Vu : - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée