La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

et de secours de Gironde et la société Allianz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du service départemental d'incendie et de secours de Gironde et de la société

la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception ; que l'article R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

C à hauteur de 68 200 euros.

déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".

La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... à produire la demande préalable indemnitaire en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative. M.

du 22 février 2007, le tribunal administratif de Poitiers s'est exclusivement fondé sur les dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, sur celles de l'article 26 de la

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

J... à son obligation de délivrer une chaussée conforme à sa destination normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du Code civil ; qu'en ne répondant pas aux

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

Article 3 : La Société Lactalis Gestion Lait versera à l'ONILAIT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux

1382 du Code civil ; *** Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant, s'agissant des dépens