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1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mai 1987 est annulé.

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil, 62, 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, 583 du nouveau Code de procédure civile, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

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dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ".